Depuis le 1er janvier 2025, la réglementation IRVE oblige les bâtiments non-résidentiels existants disposant d’un parking de plus de 20 places à installer au minimum 1 borne de recharge par tranche de 20 places, avec au moins une borne accessible aux PMR si le parking reçoit du public. Pour les bâtiments neufs ou rénovés, l’obligation s’applique dès 10 places (2 emplacements pré-équipés par tranche de 10 places). En cas de non-conformité, des sanctions progressives peuvent inclure des pénalités financières journalières et des restrictions d’accueil du public.
La transition vers la mobilité électrique impose de nouvelles exigences pour les entreprises, les collectivités et l’ensemble des acteurs du secteur tertiaire. La loi d’orientation des mobilités (loi LOM), adoptée fin 2019, et plusieurs décrets d’application constituent les piliers de ce cadre réglementaire. Maîtriser ces évolutions permet d’anticiper les démarches et d’éviter toute sanction. Edmond Solutions, installateur certifié IRVE dans le Var (83) et les Alpes-Maritimes (06), accompagne les entreprises et collectivités de l’audit réglementaire à la mise en conformité complète.
Les fondements réglementaires des bornes IRVE en 2026
La loi LOM, adoptée fin 2019, a marqué un tournant dans l’intégration des infrastructures de recharge au sein des bâtiments. Des décrets publiés entre 2021 et 2023 ont détaillé les obligations d’installation, les normes techniques et les échéances. La loi Climat et Résilience (2021) a étendu ces obligations aux collectivités. Cette réglementation différencie les bâtiments neufs, ceux en rénovation lourde, et le parc existant.
La loi LOM et sa portée
La loi d’orientation des mobilités fixe des objectifs ambitieux de réduction des émissions et encourage l’adoption massive de la mobilité électrique. Tout bâtiment non résidentiel neuf ou faisant l’objet d’une rénovation importante doit intégrer des bornes de recharge ou, a minima, être pré-équipé. Concernant les parkings existants, la loi prévoit des échéances progressives pour assurer le développement du réseau IRVE national. Ces mesures touchent les locaux ouverts au public et ceux à usage interne.
Les principaux textes réglementaires et décrets
Des décrets publiés entre 2021 et 2023 précisent le nombre minimal de points de recharge par tranche de places, les exigences techniques de sécurité, d’accessibilité et d’interopérabilité, ainsi que le calendrier selon la nature du bâtiment. Source : Legifrance – Loi LOM n°2019-1428.
Obligations des entreprises concernant l'installation de bornes en 2026
L’approche différenciée selon chaque type de site conduit chaque entreprise à réévaluer ses obligations légales. Trois situations sont visées : bâtiments neufs, immeubles rénovés lourdement et sites existants avec grands parkings. Consultez notre page dédiée aux bornes de recharge IRVE pour entreprises pour un accompagnement personnalisé.
Parkings de plus de 20 places (bâtiments existants) : quelles règles ?
Depuis le 1er janvier 2025, tous les parkings non résidentiels existants de plus de 20 places doivent installer 1 point de charge par tranche de 20 places, avec au moins une borne accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) si le parking reçoit du public. Pour les établissements recevant du public (ERP), l’obligation porte sur 5 % des places équipées en 2026, puis 10 % en 2030.
Ce pré-équipement inclut la réservation des conduits pour câblage, la gestion dynamique des charges et la mise à disposition d’espaces pour coffrets électriques dédiés.
Bâtiments neufs et rénovés : focus sur les échéances
Pour les bâtiments neufs et les rénovations importantes (travaux sur le parking ou l’installation électrique), le seuil est fixé à 10 places : 2 emplacements pré-équipés par tranche de 10 places et une borne PMR opérationnelle. Edmond Solutions réalise des audits de conformité IRVE gratuits pour les entreprises du Var et des Alpes-Maritimes.
Normes techniques et modalités pratiques de mise en conformité
L’installation de bornes de recharge nécessite le respect de la norme NF EN IEC 61851 (matériel de charge) et de la norme NF C 15-100 (installations électriques basse tension). Les équipements doivent intégrer :
- Systèmes de délestage automatique pour prévenir la surcharge du réseau
- Gestion dynamique des charges selon l’occupation réelle
- Interopérabilité avec différents réseaux de mobilité
- Signalétique claire pour localiser les bornes
- Protection électrique conforme aux prescriptions réglementaires
Il est fortement recommandé de faire appel à un installateur qualifié IRVE. Chez Edmond Solutions, nos électriciens certifiés IRVE dans le Var et les Alpes-Maritimes garantissent la pérennité de votre installation. La mise en place d’une gestion technique centralisée (GTC) facilite le pilotage à distance et le suivi des consommations.
Sanctions liées au non-respect des obligations d'installation IRVE
La réglementation française prévoit des contrôles renforcés et des sanctions en cas de manquement. Le contrôle peut provenir de la mairie, de la préfecture ou d’organismes habilités. En cas de défaut constaté, une mise en demeure est adressée, imposant les travaux sous délai. Sans régularisation, des amendes financières journalières et des restrictions administratives sont applicables.
Nature du manquement | Type de sanction | Conséquences additionnelles |
|---|---|---|
Parking existant >20 places non équipé | Pénalité journalière cumulative | Suspension d’accueil du public |
Absence de pré-équipement (neuf >10 places) | Mise en demeure + amende forfaitaire | Révision administrative imposée |
Borne non conforme aux normes techniques | Injonction de mise à niveau + amende | Clôture temporaire possible du parking |
Ces mesures garantissent la sécurité et l’égalité d’accès. Anticiper en réalisant un audit réglementaire gratuit avec Edmond Solutions est la meilleure protection contre ces risques.
Questions fréquentes sur la réglementation IRVE en 2026
Quelles sont les obligations pour les entreprises en 2026 ?
Les entreprises possédant des parkings de plus de 20 places (existants) doivent installer 1 borne par tranche de 20 places depuis le 1er janvier 2025, avec 1 borne PMR si accueil du public. Pour les ERP : 5 % des places équipées en 2026. Pour les bâtiments neufs (≥10 places) : 2 emplacements pré-équipés par tranche de 10 places.
Comment la loi LOM influence-t-elle les politiques de mobilité des entreprises ?
La loi LOM incite les entreprises à adapter leur flotte et leur politique immobilière. Elle impose un déploiement progressif de bornes, une gestion intelligente des charges et favorise la mutualisation des infrastructures entre différents usagers.
Quelles sanctions risquent les entreprises en cas de non-respect ?
Les entreprises s’exposent à des mises en demeure, des pénalités financières journalières et des interdictions temporaires d’accueil du public, tant que la régularisation n’est pas effectuée.
Où trouver des ressources fiables pour préparer sa mise en conformité ?
Sources recommandées : Legifrance, le Ministère de la Transition écologique, les guides de l’AFIREV, et un accompagnement personnalisé par Edmond Solutions (Var – Alpes-Maritimes).
