À l’ère de la transition énergétique, l’intégration des énergies vertes et renouvelables n’est plus une option mais une obligation réglementaire pour les entreprises et les collectivités. La loi leur impose désormais la solarisation ou la végétalisation de leurs bâtiments et/ou parcs de stationnement.
Dans cet article, on fait le point sur les types d’infrastructures concernés et sur le calendrier d’application des différentes mesures pour vous aider à planifier votre mise en conformité.
Le contexte réglementaire de la solarisation des bâtiments non-résidentiels et parcs de stationnement
Pour répondre à son objectif de neutralité carbone d’ici à 2050, l’État français a adopté ces dernières années une série de mesures législatives, depuis la loi Énergie et Climat de 2019 jusqu’à la loi APER de 2023 visant à accélérer la production des énergies renouvelables sur le territoire :
- La Loi Énergie et Climat de 2019 fixe notamment l’objectif de diminution de la consommation d’énergies fossiles de 40 % d’ici 2030 et de développement des énergies renouvelables. Cette loi prévoyait déjà l’obligation d’intégrer des panneaux solaires photovoltaïques sur les constructions de bâtiments non-résidentiels et parcs de stationnement couverts de plus de 1 000 m².
- La Loi Climat et Résilience de 2021 va un peu plus loin avec l’intégration de dispositions transversales autour des transports, du logement, de l’alimentation ou encore de l’éducation. Quant à l’installation de systèmes photovoltaïques sur les bâtiments commerciaux, entrepôts et parkings couverts, l’obligation concerne désormais au moins 30 % des toitures ou ombrières des nouvelles constructions de plus de 500 m² (articles L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation et L.111-19-1 du Code de l’urbanisme).
- La Loi APER de 2023 – souvent appelée “loi ENR” – vise, elle, à simplifier et à accélérer le déploiement des projets d’énergies renouvelables. Les obligations de solarisation pour les entreprises sont étendues aux parcs de stationnement extérieurs déjà existants d’une superficie de plus de 1 500 m² (article 40 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables).
Obligations de solarisation : qui est concerné, à partir de quand et pour quel dispositif ?
4 types d’infrastructures sont concernés par l’obligation d’intégration d’un système de production d’énergie renouvelable de type solaire photovoltaïque :
Bâtiments non-résidentiels neufs (ou rénovés lourdement)
Exemples de bâtiments :
- Bureaux de plus de 1 000 m² ; 500 m² à partir de 2025
- Bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux ou entrepôts de plus de 500 m²
- Hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, établissements scolaires et universitaires de plus de 500 m² à partir de 2025
Portée de l’obligation : mise en place d’un système de production d’énergie renouvelable en toiture
Calendrier d’application :
- 30 % de toiture à couvrir dès 2024
- 40 %, à partir de 2026
- 50 %, à partir de 2027
Bâtiments non-résidentiels existants
Tous les bâtiments non-résidentiels de 500 m² et plus, existants au 1er janvier 2024
Portée de l’obligation : mise en place d’un système de production d’énergie renouvelable en toiture.
Calendrier d’application : à partir de 2028 (le pourcentage minimal de toiture à couvrir n’est pas encore connu)
Parcs de stationnement neufs
- Parcs neufs couverts et accessibles au public de plus de 500 m²
Portée de l’obligation : mise en place d’un système de production d’énergie renouvelable en toiture
Calendrier d’application :
- 30 % de toiture à couvrir dès 2024
- 40 %, au 1er juillet 2026
- 50 %, au 1er juillet 2027
Parcs de stationnement extérieurs neufs de plus de 500 m² associés à des bâtiments non-résidentiels
Portée de l’obligation : mise en place d’un système de gestion des eaux pluviales et d’un dispositif d’ombrières photovoltaïques.
Calendrier d’application : dès 2024, sur au moins 50 % de la surface
Parcs de stationnement existants
Parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m², existants au 1er juillet 2023
Portée de l’obligation : mise en place d’un dispositif d’ombrières solaires.
Calendrier d’application :
- Dès 2026 et sur au moins 50 % de la surface pour les parkings de plus de 10 000 m²
- À partir de 2028 et sur au moins 50 % de la surface pour les parkings de plus de 1 500 m²
À noter : en cas de non-respect de cette obligation, les gestionnaires s’exposent à des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 40 000 € d’amende.
Les aides de l’État pour faciliter la solarisation des locaux non-résidentiels et parcs de stationnement
Si la réglementation oblige les entreprises et les collectivités à la solarisation de leurs infrastructures, différents dispositifs d’aides et de subventions existent pour faciliter cette transition énergétique vers le photovoltaïque :
- Prime à l’autoconsommation photovoltaïque dont le montant est indexé sur la puissance de l’installation qui doit être inférieure à 100 kWc
- Rachat de l’électricité produit en surplus ou en totalité, par EDF OA avec un contrat de 20 ans indexé sur l’inflation
- Crédit de TVA de 20 % sur l’installation photovoltaïque pour les entreprises
Les avantages du solaire photovoltaïque pour les entreprises
Au-delà de la conformité réglementaire, la solarisation des toitures et ombrières offre de multiples avantages pour les entreprises et les collectivités :
- Réductions significatives des dépenses énergétiques,
- Génération de revenus supplémentaires via la revente totale de l’électricité solaire ou de l’excédent produit,
- Renforcement de l’image de marque grâce à des valeurs de responsabilité sociale et d’engagement écologique.
Face aux défis posés par les évolutions réglementaires en matière de solarisation, il est crucial pour les entreprises et les collectivités de s’adapter efficacement à la réglementation en vigueur tout en optimisant leur investissement dans les énergies renouvelables. Notre équipe vous accompagne dans votre parcours de transition énergétique, en assurant la conformité, la rentabilité et la durabilité de votre installation solaire.
